Site web : www.boursaction.fr/
Source : https://www.boursaction.fr/combien-de-temps-la-banque-conserve-t-elle-les-releves-de-compte/
Aucun règlement ou loi ne limite la durée pendant laquelle une banque peut conserver un relevé de compte bancaire. Le législateur laisse la possibilité à chaque banque de crédit de définir ce délai ou temps.
Source : https://www.boursaction.fr/comment-faire-une-reconnaissance-de-dette/
Ainsi, c’est un document qui lie un faiseur de prêt et celui qui emprunte. Autrement dit, l’on ne saurait parler de reconnaissance de dette entre des commerçants. C’est un engagement à rembourser un dû.